Les organisations non gouvernementales—y compris les membres de la Coalition pour la Cour pénale internationale—ont été les premiers à assurer que le Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour pénale internationale, protège bien les droits des femmes. En conséquence, le Statut est le premier traité international qui qualifie les crimes contre les femmes comme crimes contre l’humanité, crimes de guerre, et dans certains cas, génocide.

Le Statut reconnait particulièrement le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse force, le stérilisation forcée, la persécution basée sur le genre, le trafic de personnes, spécialement des femmes et enfants, et la violence sexuelle en tant que crimes relevant de la compétence de la Cour. 

Selon Human Rights Watch, membre de la CCPI, voici les moyens par lesquels la CPI protège les droits des femmes (pour plus d’informations, voir : http://www.hrw.org/campaigns/icc/icc-women.htm)

• Protection pour les victimes et témoins lors de la procédure. Les victimes et témoins femmes devant la CPI peuvent s’attendre à ce que la procédure se déroule de manière à répondre à leurs attentes. Le Statut de Rome (Statut) et les Règles de procédures et de preuves (Règles) de la CPI prévoient une importante protection pour les victimes et témoins, particulièrement ceux qui ont fait l’objet de violence sexuelle et violence basée sur le genre. La Cour a l’obligation d’assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité, et le respect de la vie privée des victimes et témoins, en prenant en considération certains facteurs tels que leur genre et la question de savoir si le crime subi implique la violence sexuelle ou basée sur le genre. Le Statut et les Règles prévoient également la création de la Division d’aide aux victimes et aux témoins pour leur fournir protection, sécurité, conseils et toute autre aide. La Cour peut instituer des mesures pour protéger les victimes et témoins lors des procès et procédures préliminaires. La Cour doit également être vigilante en interviewant les témoins afin d’éviter tout harcèlement ou intimidation, particulièrement dans les cas de violences sexuelles.


• Règles de preuves pour protéger les victimes de violence sexuelle. Les Règles ont été établies pour éviter que les victimes de violence sexuelle subissent des critiques ou attaques intrusives concernant leur sexualité ou crédibilité. La Cour ne peut pas accepter une preuve en rapport avec la conduite sexuelle de la victime antérieure ou postérieure au crime subi. Autrement, la Cour demande que le témoignage concernant la violence sexuelle soit corroborée. Les Règles établissent les principes directeurs que la Cour doit suivre lorsqu’elle traite de cas de violence sexuelle, soulignant clairement qu’on ne peut pas parler de consentement d’une victime lorsque le criminel profite d’un environnement coercitif (tel qu’un centre de détention) pour agir. Les Règles prévoient également que des procédures spéciales soient requises pour présenter les preuves de consentement d’actes de violence sexuelle.


• Expertise du personnel sur le genre et la violence sexuelle. Le Statut prévoit que le Procureur de la CPI désigne des conseillers légaux spécialisés sur la question de la violence sexuelle et basée sur le genre et que la Division d’aide aux victimes et témoins, au sein du Greffe de la CPI, inclue du personnel expert en traumatismes liés aux crimes sexuels. Le Statut exige également que les Etats, en élisant les juges, prennent en considération le besoin d’une "représentation équitable" hommes-femmes et stipule que le Procureur et le Greffier fasse de même lorsqu’ils recrute leur personnel.


• Participation des victimes à la procédure. Le Statut et les Règles de la CPI facilitent la participation directe des victimes à la procédure de la Cour. Les victimes peuvent exprimer leurs points de vue conformément au Statut et aux Règles, leur donnant ainsi l’occasion de présenter leur cas même s’ils ne sont pas appelés à la barre en tant que témoins. Cela permettra aux femmes de se faire entendre à titre individuel – chose que les procès internationaux n’avaient jamais permis de faire auparavant.