Fermement engagée à la création de la Cour, la région des Amériques a été l'une des régions les plus actives et engagées en faveur de l'idée de créer une cour pénale internationale et elle a également joué un important rôle dans l'entrée en vigueur du Statut de Rome. A ce jour, 23 des 35 pays de la région sont Etats parties à la Cour: 9 de la région des Caraïbes (Antigua et Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Guyane, Saint-Kitts-et-Nevis, St. Vincent et les Grenadines et Trinité and Tobago); 13 d'Amérique latine (Argentine, Brésil, Bolivie, Costa Rica, Colombie, Equateur, Honduras, Mexique, Panama, PérOu, Paraguay, Uruguay and Vénézuela,); et Canada. En collaboration avec les organisations de la société civile, le CCPI entreprend des initiatives pour encourager la ratification du Statut de Rome par un plus grand nombre de pays de la région, en fournissant les derniers développements relatifs à la CPI, en contactant régulièrement les organisations régionales afin de partager une plus grande connaissance de la Cour ainsi que ses principes, et en suivant de près le processus de mise en oeuvre dans la législation nationale, y compris le processus de ratification de l'Accord sur les privilèges et immunités (APIC).
Le soutien de la région a motivé, depuis 1999, l'adoption de résolutions par l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats Américains (OAS) sur la promotion de la CPI.
Les intiatives pour mettre en oeuvre le Statut de Rome, particulièrement en Amérique latine, ont été lancées juste après la ratification. Malgré ces grandes avancées, un important travail reste à faire pour que les législations nationales soient en harmonie avec les obligations du Statut de Rome. A ce jour, seuls le Canada et le Pérou ont promulgué une loi de mise en oeuvre, mais des pays tels que l'Argentine, le Brésil et Uruguay sont à un stade avancé de leur processus. En collaboration avec nos membres nationaux, la Coalition travaille avec les gouvernements pour atteindre cet objectif.
Avec une forte représentation de la région à la Cour, dont le Procureur de la CPI, S.E. M. Luis Moreno Ocampo d'Argentine, le Président de la CPI, S.E. M. Philippe Kirsch du Canada, et les Juges Elizabeth Odio Benito de Costa Rica, Karl T. Hudson Phillips de Trinité et Tobago, Rene Blattmann de Bolivie, et Sylvia Steiner du Brazil, il y a de forte chances pour que la région des Amériques renforce sa participation et son engagement envers la Cour.
Les gouvernements d'Amérique latine ont été de grands partisans de la CPI, s'engageant activement dans les efforts de ratification et de mise en oeuvre du Statut de Rome dans la région. En collaboration avec les organisations de la société civile, le corps académique, les officiels gouvernementaux et les parlementaires, les efforts de plaidoyer ont mobilisé divers groupes pour faire de l'Amérique latine l'un des plus grands partisans de la Cour. A ce jour, seuls 13 des 17 Etats de la région ont ratifié ou adhéré au Statut de Rome de la CPI. Le Chili, Le Salvador, Guatemala et Nicaragua sont les seuls pays à ne pas avoir encore finalisé leur processus de ratification afin d'assurer une pleine représentation de cette région. La région des Caraïbes est connue pour avoir joué un rôle majeur dans le développement de la CPI. En 1989, Trinité et Tobago, sous la direction du Premier ministre Arthur N.R. Robinson, a soumis lors de la 44ème session de l'Assemblée générale un nouveau point de discussion à l'ordre du jour : l'établissement d'une CPI. A la fin de l'année, et avec le soutien d'un grand nombre de pays dont les membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), une motion a été présentée à l'Assemblée générale de l'ONU, ce qui a conduit à l'adoption par consensus de la résolution sur la création d'une cour pénale internationale. Cette intervention de la part de Trinité et Tobago ainsi que des pays de la région a permis l'adoption du Statut de Rome en 1998.
A ce jour, la moitié des pays de la région des Caraïbes – dont Antigua et Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, Republique Dominicaine , Guyane, St. Vincent et les Grenadines, St. Kitts et Nevis et Trinité et Tobago – ont ratifié le Statut de Rome. Cependant, aucun d'entre eux n'a encore achevé son processus de loi de mise en oeuvre du traité de la CPI - et bien que Trinité et Tobago ait finalisé son projet de loi qui est actuellement en attente d'être examiné par le parlement cette année.
Belize, Guyane, et Trinité et Tobago ont ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI; les Bahamas et la Jamaïque ont, quant à eux, signé l'Accord. Canada et Les Etas-Unis Le Canada a participé aux premiers efforts déployés pour mettre en place la CPI et a joué un rôle d'avant garde dans la sensibilisation à la CPI et les ressources nécessaires au soutien de celle-ci. Le Canada a présidé le groupe des pays ‘Like-Minded’ (groupe ayant une vision commune)lors de la Conférence diplomatique et a présenté une position unique soutenant la CPI et reflétant un consensus sur les principales dispositions du Statut de Rome. En 2000, le Canada est devenu le premier pays à adopter une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, à la fois complète et détaillée. M. Philippe Kirsch, qui a présidé les négociations à la Conférence diplomatique de Rome de 1998 et la Commission préparatoire, a été élu juge à la CPI en février 2003 et président de la Cour en mars 2003. Le Canada a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités (APIC) en juin 2004. Etant le 10ème Etat à avoir ratifié l'APIC, le Canada a donc permis l'entrée en vigueur de cet accord en juillet 2004. Vous pouvez trouver toutes les informations relatives aux initiatives du Canada pour mettre en place la CPI sur le site du gouvernement canadien: http://www.dfait-maeci.gc.ca/foreign_policy/icc/welcome-en.asp
Vous y trouverez également une section consacrée à la promotion de la signature, ratification et mise en oeuvre de la COur pénale internationale
Bien que le Canada soit un fervent défenseur de la CPI, les Etats-Unis en revanche sont fermement opposés à la CPI. Depuis Nuremberg, les Etats-Unis étaient connus pour leur détermination à pousser pour une plus grande responsabilité des crimes par le biais de la mise en place de systèmes internationaux. Le président Bill Clinton a signé le traité de Rome le 31 décembre 2000. Peu de temps après, l'administration Bush a pris fonction et le 1er juillet 2002, juste avant l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le Président George W. Bush “annule” la signature de Clinton le 6 mai 2002, expliquant que les Etats-Unis ne participeraient plus au processus de la CPI et qu'ils ne se considèraient plus légallement liés au traité. La légalité d'une telle “annulation” n'est pas claire et fait l'objet de débats par les experts juridique internationaux. Depuis 2002, l'administration Bush s'oppose farouchement à la CPI à travers notamment une campagne mondiale cherchant à permettre aux Etats-Unis d'être exemptes de la juridiction de la CPI.
Colombia
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Nov 2005
Draft Bill on Cooperation with the ICC
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Colombia
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Nov 2005
Draft Bill on Cooperation with the ICC. Currently in discussion at the Colombian Congress.
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Bolivia
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Oct 2005
Draft ICC Implementation Bill
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Uruguay
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Août 2005
ICC Implementing Legislation Draft Bill prepared by independent consultant to the Ministry of Education and Culture- Dr. Oscar Lopez
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Argentina
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Juin 2004
Draft Implementation bill
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Argentina
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Mai 2004
Argentina's Draft implementation bill (June 2004)
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Mexico
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29 Sept 2002
Proposed Constitutional Amendment
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Déclarations et rapports de conférence
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Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Argentina
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01 Nov 2007
Statement by Argentina during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC
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Cuba
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01 Nov 2007
Statement by Cuba during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC
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Mexico
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01 Nov 2007
Statement by Mexico during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC
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Trinidad & Tobago
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01 Nov 2007
Statement by Trinidad & Tobago during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC
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Argentina
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09 Oct 2006
Statement by Argentina during the 61st General Assembly plenary meeting on Agenda Item 74: The ICC
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Brazil
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09 Oct 2006
Statement by Brazil during the 61st General Assembly plenary meeting on Agenda Item 74: The ICC
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Ecuador
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09 Oct 2006
Statement by Ecuador during the 61st General Assembly plenary meeting on Agenda Item 74: The ICC
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Canada
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29 Juin 2000
Crimes Against Humanity and War Crimes Act
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