Les Accords de siège entre la Cour pénale internationale et les Pays-Bas permettra de déterminer la relation spéciale qui existe entre la Cour et les Pays-Bas, dans leur capacité de pays hôte. Les Accords de siège sont toujours en cours de préparation et restent à être adoptés.

Les Accords de siège font actuellement l'objet de négociations bilatérales entre la Cour et le gouvernement néerlandais. Une fois que les deux parties trouvent un consensus sur le contenu de ces Accords, l'Assemblée des Etats parties discutera du texte et l'approuvera. Les Accords de siège pourront donc être conclus entre les deux parties.

En attendant l'entrée en vigueur des Accords de siège, il a été décidé que les dispositions des Accords de siège avec le Tribunal Pénal international pour l'ex-Yougoslavie seraient appliquées à la CPI, communément appelés Les Accords de siège provisoires.

Les ‘Principes de base devant régir un accord de siège à négocier entre la Cour et l'Etat hôte’ qui ont été adoptés par l'Assemblée lors de sa première session, fournissent aux deux parties des lignes directrices de négociations sur l'Accord de siège.

Pour plus d'informations sur l'Accord de siège, veuillez contacter Cecilia Nilsson [email protected].