Qu’est-ce que la Cour Pénale Internationale (CPI)?
Etablie à La Haye aux Pays-Bas, la Cour Pénale Internationale (CPI) est la première cour permanente capable de juger les individus accusés des violations les plus sérieuses en matière de droit humanitaire international et de droit de l’homme, précisément les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le traité instituant la CPI, le Statut de Rome, est entré en vigueur le 1er juillet 2002 et le siège de la Cour a été établi à La Haye. Depuis, tous les Hauts Officiers de la CPI et notamment les 18 premiers Juges (dont 8 sont des femmes), le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo d’Argentine et le Greffier Bruno Cathala de France ont été élus et ont pris fonction. La Cour a fait l'objet d'une demande de saisine par des Etats et a lancé ses premières enquêtes sur les situation de la République démocratique du Congo et de l’Ouganda. Le Conseil de Sécurité de l'ONU a également déféré à la Cour la situation au Darfour, Soudan.

Pour plus d’informations, visitez A propos de la Cour

Qu’est-ce que la Coalition des ONG pour la Cour Pénale Internationale (CCPI)?

La Coalition des ONG pour la CPI est un réseau mondial, divers et dynamique de plus de 2000 organisations de la société civile œuvrant pour le fonctionnement d’une Cour Pénale Internationale (CPI) juste, efficace et indépendante. La Coalition est organisée autour (1) d’un réseau national et régional dans toutes les régions du monde, et (2) des caucuses sectoriels qui se concentrent autour de questions thématiques comme les femmes, les enfants, foi et éthique, les droits des victimes et la compétence universelle. La Coalition travaille étroitement avec la CPI, les gouvernements, les Nations-Unies, le corps académique, les associations de juristes professionnels et les médias afin d’atteindre ses objectifs.

La Coalition inclut dans ses objectifs principaux : promouvoir l’éducation et la sensibilisation à la CPI et au Statut de Rome, promouvoir la participation effective de la société civile lors des sessions de l’Assemblée des Etats Parties, encourager l’Assemblée des Etats Parties à fournir un réel support politique et financier à la CPI, établir des expertises techniques et avoir un rôle consultatif pour les gouvernements, la CPI et les autres institutions, promouvoir une acceptation universelle pour la ratification/l’accession au Statut de Rome et la complète mise en œuvre dans les droits internes des obligations du traité, sensibiliser parmi les lois nationales, régionales et internationales pour favoriser une grande coopération avec la Cour, enfin maintenir un présence à La Haye pour faciliter la participation et la coopération des sociétés civiles avec le travail de la Cour.

Pour plus d’informations, visitez A propos de la Coalition

En quoi la CPI diffère-t-elle de la Cour Internationale de Justice et des Tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda?

La Cour Internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des Nations-Unies, a été originellement conçue pour connaître des différends entres les Etats. Elle n’est pas compétente pour connaître des affaires impliquant une responsabilité personnelle pénale. Les deux Tribunaux ad hoc (TPIY et le TPIR) sont différents de la Cour Pénale Internationale de par leurs compétences géographiques et leurs cadres temporels. Créés par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, les Tribunaux ad hoc sont mandatés pour ne connaître que des crimes commis dans ces régions (ex-Yougoslavie et Rwanda) pendant une certain temps. La Cour Pénale Internationale est au contraire une institution permanente et indépendante capable de poursuivre pour les crimes déterminés dans le Statut de Rome qui ont été commis par des individus depuis le 1er juillet 2002.

Quels sont les crimes relevant de la compétence de la CPI?

La Cour est compétente pour les crimes les plus sérieux commis par des individus : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression (qui n’ont pas encore été définis). Les trois premiers crimes sont soigneusement détaillés dans le Statut pour éviter toute ambigüité ou imprécision et sont de plus à nouveau détaillés dans les Eléments de Crimes. Le crime d’agression relèvera de la compétence de la Cour lorsque l’Assemblée des Etats Parties aura abouti à un accord sur sa définition, ses éléments et ses conditions. Ceci ne pourra arriver avant la Conférence de Révision qui aura lieu en 2009. Il est important de noter que le Statut de Rome n’identifie pas de nouvelles catégories de crimes mais reflète plutôt les conventions et les coutumes du droit international.

Quand la CPI peut-elle exercer sa compétence à l'égard des crimes?

Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002, la CPI est compétente pour les crimes ayant été commis par les nationaux des Etats ayant ratifié le Statut de la CPI, ainsi que pour les crimes commis sur le territoire d’un Etat partie. La Cour a été conçue pour compléter les juridictions nationales existantes, mais elle peut malgré tout exercer sa compétence lorsque les Cours nationales n'ont pas la volonté ou ne sont pas capables d’enquêter ou de poursuivre certains crimes. La Cour fait donc office de catalyseur pour les enquêtes et les poursuites de ces Etats contre certains crimes commis sur leur territoire ou par leurs nationaux. La compétence de la CPI n’est pas rétroactive mais son existence a un effet dissuasif pour les futurs auteurs de génocides, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, puisqu’elle prouve que ces actes ne seront jamais impunis.

Les affaires peuvent être renvoyées à la Cour par un Etat partie, par le Procureur et par le Conseil de sécurité des Nations-Unies. La Cour pourra alors exercer sa compétence si l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis, ou lorsque l’Etat de nationalité de l’accusé est partie au Statut. Les Etats non parties peuvent accepter la compétence de la Cour sur une base spéciale (ad hoc). Lorsque l’affaire est renvoyée par le Conseil de Sécurité, la Cour sera compétente, que l’Etat concerné soit Partie ou non au traité instituant la CPI.

Quel est le rôle du Conseil de sécurité des Nations-Unies dans le travail de la Cour ?

Le travail du Conseil de Sécurité et de la Cour Pénale Internationale continuera à être complémentaire. Le Statut de Rome reconnaît le rôle du Conseil de sécurité dans la préservation de la paix et de la sécurité internationale. Spécifiquement, le traité énonce dans le Chapitre VII de la Charte des Nations-Unies que le Conseil de Sécurité peux renvoyer une « situation » à la Cour lorsque,au moins l’un des crimes définis dans le Statut a été commis. Ceci permettra au Procureur de disposer d'une base pour commencer son enquête.

De plus, le Conseil de sécurité, par l‘adoption d’une résolution selon le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, peut demander à ce que la CPI retarde son enquête ou surseoie à poursuivre pour une période de 12 mois renouvelable. Cet ajournement permet de s’assurer que les efforts de maintien de la paix par le Conseil de sécurité ne seront pas entraver par les enquêtes ou poursuites de la Cour.

Pour plus d’informations, visitez L'ONU et la CPI – Conseil de sécurité

Comment le Statut de Rome assure-t-il l’indépendance du Procureur?

Lorsque le Procureur est sur le point de commencer une enquête, si des preuves suffisantes de violations sérieuses existent, des dispositions détaillées sont incluses dans le Statut de Rome pour assurer un bon équilibre en respectant ses pouvoirs. En premier lieu, le Procureur doit s’en remettre à la volonté et aux possibilités des Etats d’ouvrir leurs propres enquêtes. Avant d’enquêter, le Procureur doit soumettre tous les documents collectés et obtenir de la Chambre préliminaire (composée de trois juges) la permission de continuer. Le suspect et les Etats concernés ont également le droit de contester la compétence de la CPI ou la recevabilité du cas soit avant, soit au début du procès. Ces mesures permettent de s’assurer que le cas est bien conséquent et mérite une enquête et des poursuites à la Cour.

Pour plus d’informations, visitez Structure et Officiers de la CPI – Bureau du Procureur

Quelles sont les garanties d’un procès juste et équitable pour les suspects?

Le Statut de Rome a créé une véritable justice pénale internationale en ce qu’elle représente les principaux systèmes et traditions juridiques. Le Statut reconnaît une gamme complète de droits pour les accusés et élargit même les standards des principaux instruments des droits de l’homme international. Il établit des juges qualifiés et impartiaux, un procès juste et équitable pour les accusés.

Pour plus d’informations, visitez Représentation légale

Quelles sont les garanties prouvant que les juges seront qualifiés et impartiaux? Quels sont les instruments de prévention contre d’éventuelles influences politiques extérieures sur la Cour?

Le Statut de Rome impose aux juges d’avoir une très grande expérience professionnelle, de jouir d’une haute considération morale, d’être connus pour leur impartialité et leur intégrité et d’être en possession des qualifications requises dans leurs Etats respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. Ils doivent également faire preuve d’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent s’engager dans une activité qui viendrait interférer avec leur fonction judiciaire ou affecter la réalité de leur indépendance.

Pour plus d’informations, visitez Structure et Officiers de la CPI – Les Juges et la Présidence

Devant qui la CPI est-elle responsable ? Et comment cela peut-il affecter son indépendance ?

L’Assemblée des Etats Parties (AEP), composée de tous les Etats ayant ratifié le traité en tant que membres complets et ceux l’ayant ratifié en tant qu’observateurs, supervise le travail de la Cour, fournit des conseils de direction au Président, au Procureur et au Greffier concernant l’administration de la Cour, décide du budget de la Cour, décide s’il faut changer le nombre de juges, s’occupe des questions de non coopération des Etats avec la Cour (…). L’AEP ne peut malgré tout interférer avec le fonctionnement judiciaire de la Cour. Tout conflit concernant le fonctionnement judiciaire de la Cour doit être résolu par une décision émanant de la Cour elle-même.

Pour plus d’informations, visitez Assemblée des Etats Parties

Les victimes ont-elles droit à des réparations ?

La CPI a établi un Fond au Profit des Victimes pour attribuer des réparations aux victimes et à leurs familles, incluant les restitutions, les compensations et les réhabilitations. La Cour est habilitée à déterminer l’étendue et le montant de chaque dommage, des pertes et blessures et elle peut ordonner à une personne accusée de procéder aux réparations. La composition du Fond peut inclure argent et autres biens perçus au travers des amendes et confiscations imposées par la Cour. Les Etats et les individus sont encouragés à participer au Fonds qui est le premier mécanisme de réparation jamais mis en place par un Tribunal International.

Pour plus d’informations, visitez Fonds au Profit des Victimes

Comment une personne accusée peut-elle être amenée devant la CPI?

Tous les Etats Parties au Statut doivent s’engager à respecter les ordres et les requêtes de la CPI. Le non respect de cet engagement solennel constituerait une violation du droit international, mettant ainsi les Etats sous pression afin qu’ils remplissent leurs obligations.

Pour plus d’informations, visitez Accords de coopération et leur Exécution