Information par Région et par Pays

Japon

Statut de Rome		Le Japon a adhéré au Statut de Rome le 17 juillet 2007.
Accords sur les privilèges et les immunités		Le Japon n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux		Le 13 avril 2007, le Ministre des Affaires étrangères, Taro Aso, est intervenu lors de la rencontre générale de la Chambre haute pour la 165ème session de la Diète (Parlement) annonçant l'intention du gouvernement japonais de ne pas signer un ABI.
Loi de mise en oeuvre		Le 28 mars 2007, les lois sur la coopération avec la CPI ont été approuvées par le Comité sur les Affaires étrangères de la Chambre basse de la Diète (Parlement). La Chambre haute a approuvé les lois par unanimité le 27 avril 2007.
Adhésion		Les Amis de la Cour Pénale Internationale.
Dernières mises à jour		22 Oct 2007

Documents gouvernementaux et intergouvernementaux

Auteur	Date et Titre
Japan	01 Nov 2007 Statement by Japan during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC English


EU (CFSP)	27 Avr 2007 EU Presidency Statement on Japan's ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court English French Spanish


Japan	23 Nov 2006 Statement by Japan delivered by H.E. Kyoji Komachi during the Fifth ASP General Debate English


Japan	09 Oct 2006 Statement by Japan during the 61st General Assembly plenary meeting on Agenda Item 74: The ICC English


Japan	08 Nov 2005 Statement by H.E. Mr. Toshiro Ozawa, Ambassador of Japan to the United Nations On The Reports Of The International Criminal Court English


Mr. Hiroshi Tajima, Representative, Permanent Mission of Japan to the United Nations	14 Oct 2004 Statement by Japan during the meeting of the 6th Committee of the 59th General Assembly, on Agenda Item 146: The International Criminal Court, held at UN headquarters in New York English


Mr. Takahiro Sato, Permanent Mission fo Japan to the UN	20 Oct 2003 Statement by Japan during the meeting of the 6th Committee of the 58th General Assembly, on Agenda Item 154: The International Criminal Court English

Déclarations et rapports de conférence

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Communiqués de presse d’ONG

Auteur		Date
CICC	JOURNEE MONDIALE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE: La ratification du traité de la CPI par le Japon marque une nouvelle phase pour la Cour	17 Juil 2007

PGA	DECLARATION DE L’ACTION MONDIALE DES PARLEMENTAIRES AU SUJET DE L’ADHESION DU JAPON AU STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE	17 Juil 2007

AI	Japon. Amnesty International salue la décision de la Diète d'adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale	03 Mai 2007